⋗ Avocat Montpellier: Prêts libellés en devise étrangère : précisions autour des clauses abusives et de la responsabilité du banquier

Posted on 4 juillet 2023
By chelaine
In A la une, Affaires, Banque - Crédit, Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille, Civil, Clause abusive, Consommation, Contrat - Responsabilité, Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Prescription extinctive

Dans deux arrêts rendus le 28 juin 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation revient sur le périmètre de la protection contre les clauses abusives, mais également sur le point de départ de la prescription de l’action en responsabilité contre le prêteur de deniers.