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  • Posted on 8 février 2024
  • By hdiaz
  • In Droit pénal international, Hugues Diaz, Avocat au barreau de Toulouse, Instruction, Néant, Pénal

La chambre criminelle rappelle que, en matière d’extradition, les débats devant la chambre de l’instruction s’ouvrent par un interrogatoire de la personne réclamée, lequel doit être mené par les mêmes juges qui participent à l’audience au fond et au prononcé de la décision.

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