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  • Posted on 25 janvier 2022
  • By Dargent
  • In Civil, Communications électroniques, Européen, IP/IT et Communication, Néant, Pierre Callé, Professeur à l’Université Paris-Saclay, Responsable de la mention droit notarial (M1 et M2), Procédure, Procédure civile

En cas de propos dénigrants publiés sur internet, les juridictions de chaque Etat membre où les propos sont accessibles sont compétentes pour indemniser le préjudice en résultant.

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