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  • Posted on 22 mars 2021
  • By vmorgante
  • In A la une, Instruction, Néant, Pénal, Victoria Morgante

Nouvelle question prioritaire de constitutionnalité portant sur le recours aux moyens de télécommunication audiovisuelle sans l’accord de la personne concernée devant le juge des libertés et de la détention pendant la crise sanitaire.

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