Les dispositions de l’article 38 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable, dans sa rédaction résultant de la loi Asap du 7 décembre 2020, sont conformes à la Constitution.
34 rue de l'Aiguillerie - 2ème étage
34000 - Montpellier
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1er rendez-vous gratuit
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