⋗ Avocat Montpellier: QPC visant la prorogation du bail du fermier âgé

Posted on 28 janvier 2022
By Rouquet
In Aménagements - Structures d'exploitation, Bail rural, Bail rural et autres contrats d'exploitation, Bien - Propriété, Droit rural, Propriété - Servitudes, Stéphane Prigent, docteur en droit

L’exercice par le preneur, moins de dix-huit mois avant d’atteindre l’âge de la retraite retenu en matière d’assurance vieillesse des exploitants agricoles, de son droit de s’opposer à la reprise du bien loué rend impossible la délivrance postérieure par le bailleur d’un nouveau congé valide.