⋗ Avocat Montpellier: Qualité requise pour invoquer la violation du droit à la vie privée et familiale du locataire - Me MOULIN ☎ 07 66 14 94 76

Posted on 22 mars 2021
By Rouquet
In Aménagement - Travaux publics, Autorisations d'urbanisme, Bail, Bien - Propriété, Construction, Construction - Promotion, Documents et règles d'urbanisme, Famille - Personne, Guy Tamwa Talla, Néant, Propriété, Propriété - Servitudes, Urbanisme

Un propriétaire n’est pas recevable à invoquer la violation du droit à la vie privée et familiale de son locataire.