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  • Posted on 10 mai 2022
  • By Bley
  • In Alexandra Fontin, Dictionnaire permanent Gestion immobilière, Département Immobilier Lefebvre Dalloz, Bien - Propriété, Copropriété et ensembles immobiliers, Néant, Propriété - Servitudes

Un décret précise les compétences et garanties que devront présenter les personnes choisies par l’assemblée des copropriétaires pour établir un projet de plan pluriannuel de travaux (PPT) à compter du 1er janvier 2023.

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