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  • Posted on 20 février 2023
  • By CAYOL
  • In Amandine Cayol, Maître de conférences, Université Caen Normandie, Civil, Néant, Responsabilité

Les demandes d’expertise et de provision présentées par l’épouse de la victime directe d’un attentat ne peuvent pas être rejetées par les juges du fond sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations sans violer l’article 16 du code de procédure civile.

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