La régularité des actes de cabotage, pris individuellement, ne saurait écarter l’infraction de défaut d’enregistrement sur les registres de l’État. Par ailleurs, le règlement (CE) n° 1072/2009 ne s’oppose pas à ce que le cabotage soit exclu dès lors que l’activité est régulièrement, habituellement ou continuellement exercée en France, sans avoir à rechercher si l’activité était exercée exclusivement sur le territoire.
