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  • Posted on 24 mars 2023
  • By bbrom
  • In Droit pénal des affaires, Partie civile, Pauline Dufourq, Avocate, Soulez Larivière Avocats

Dans un arrêt du 7 mars 2023, la chambre criminelle se prononce sur la recevabilité de la constitution de partie civile d’une société venant aux droits d’une société ayant cédé son fonds de commerce, pour des faits d’abus de confiance commis par un ancien salarié.

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