Posted on 13 avril 2022By DargentIn A la une, Amélie Panet-Marre, Maître de conférences, Université de Lyon III, Civil, Filiation, Filiation - Autorité parentale, Personnes - IncapacitésLa Cour de cassation exclut l’applicabilité de l’article 311-15 du code civil en matière de reconnaissance de paternité. en lire plus FacebookTwitterLinkedIn