En s’abstenant de solliciter en application de l’article 342 du code de procédure civile la récusation du magistrat, alors que la composition collégiale de la juridiction était connue à l’avance, la partie a renoncé à s’en prévaloir.
- Posted on
- By abolze
- In Antoine Bolze, Procédure civile, Procédure civile - Principes directeurs
