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  • Posted on 21 juin 2023
  • By mrecotillet
  • In Circulation, Circulation - Transport, Méryl Recotillet, Maître de conférences, Université catholique de Lyon, Peine, Pénal

Une personne ne peut pas invoquer l’absence de motivation de l’amende dont elle est pécuniairement redevable, dès lors qu’elle n’a fourni aucune information sur ses ressources.

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