Une personne ne peut pas invoquer l’absence de motivation de l’amende dont elle est pécuniairement redevable, dès lors qu’elle n’a fourni aucune information sur ses ressources.
Une personne ne peut pas invoquer l’absence de motivation de l’amende dont elle est pécuniairement redevable, dès lors qu’elle n’a fourni aucune information sur ses ressources.