En matière de visites domiciliaires, le droit d’appel est limité à l’ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant l’exploitation des données saisies à cette occasion. Le préfet n’est donc pas fondé à interjeter appel d’une ordonnance de refus.
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- By omartineau
- In Criminalité organisée - Terrorisme, Criminalité organisée et terrorisme, Enquête, Enquête (Actes), Mathilde Hirsinger, Doctorante en droit pénal, Équipe de recherche Louis Josserand (Université Jean Moulin – Lyon III), Université de Lyon, Pénal, Perquisitions, saisies, visites domiciliaires, Terrorisme