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  • Posted on 13 octobre 2022
  • By Dechriste
  • In Clément Couëdel, Juriste en droit social, Chargé d'enseignement en droit privé, Hygiène - Santé - Sécurité, Hygiène - Sécurité - Conditions de travail, Néant

Une société dotée d’un unique comité social et économique n’est pas tenue de mettre en place un registre d’alerte en matière de risque grave pour la santé publique ou l’environnement dans chacun des magasins de la société et peut se contenter de consigner les alertes au siège de l’entreprise.

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