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  • Posted on 25 mai 2022
  • By Gayet
  • In Autorité de la concurrence, Avocat, Concurrence - Distribution, Droit pénal des affaires, Pauline Dufourq, Avocate, Soulez Larivière Avocats, Pénal

La chambre criminelle se prononce dans un arrêt du 20 avril 2022 sur la portée du secret des correspondances entre avocat et client et sur l’obligation de confidentialité prévue par l’article L. 611-3 du code de commerce dans le cadre d’opérations de visites et saisies en matière de pratiques anticoncurrentielles.

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