Un décret n° 2022-656 du 25 avril 2022 renforçant la prise en compte des intérêts des victimes au cours de la procédure pénale a été publié au Journal officiel du 26 avril.
- Posted on
- By GOETZ
- In Dorothée Goetz, Docteur en droit, Pénal
34 rue de l'Aiguillerie - 2ème étage
34000 - Montpellier
07 66 14 94 76
1er rendez-vous gratuit
Lundi - Vendredi
9h00 - 19h00
Prendre rdv
07 66 14 94 76
