⋗ Avocat Montpellier: Renvoi de QPC relatives aux pouvoirs d’enquête des inspecteurs de l’environnement

Posted on 14 mars 2023
By mrecotillet
In Enquête, Environnement, Environnement et urbanisme, Méryl Recotillet, Maître de conférences des instituts catholiques, UCLy, Pénal, Question prioritaire de constitutionnalité (Droit pénal)

Le 14 février 2023, la chambre criminelle a accepté le renvoi de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) portant sur le pouvoir des inspecteurs de l’environnement en matière de contrôle administratif et de recherche des infractions.