⋗ Avocat Montpellier: Report du point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité pour manquement à l’obligation de conseil

Posted on 29 février 2024
By Rouquet
In Agent immobilier - Administrateur de biens, Architecte, Bien - Propriété, Fatoumata Sow, juriste et Timothée Brault, avocat, Géomètre-expert, Néant, Procédure civile, Professions, Propriété - Servitudes, Responsabilité, Transactions immobilières, Vente

Dans une opération d’investissement immobilier locatif avec défiscalisation comportant un emprunt dont le remboursement du capital est différé à dix ans, le point de départ de l’action en responsabilité engagée par l’acquéreur contre des professionnels pour manquement à leurs obligations d’information, de conseil ou de mise en garde est le jour où le risque s’est réalisé, soit celui où l’acquéreur a appris qu’il serait dans l’impossibilité de revendre le bien à un prix lui permettant de rembourser le capital emprunté.