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  • Posted on 25 mars 2022
  • By Dargent
  • In A la une, Civil, Famille - Personne, Majeur protégé, Majeur protégé (Droits), Maryline Bruggeman, Maître de conférences HDR, UT1 Capitole, Institut de droit privé, EA 1920, Personnes - Incapacités

Est irrecevable la requête en vue de l’aggravation d’une curatelle accompagnée d’un certificat médical circonstancié initialement élaboré pour permettre l’entrée en vigueur d’un mandat de protection future.

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