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  • Posted on 7 juillet 2022
  • By Dechriste
  • In Clément Couëdel, Juriste en droit social, Chargé d'enseignement en droit privé, Néant, Rupture du contrat de travail, Ruptures du contrat de travail

En cas de demande en résiliation judiciaire d’un CDD, la date d’effet de la résiliation ne peut être fixée qu’au jour de la décision qui la prononce dès lors que le contrat n’a pas été rompu avant cette date et que le salarié est toujours au service de l’employeur.

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