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  • Posted on 9 juin 2022
  • By CAYOL
  • In Amandine Cayol, Maître de conférences, Université Caen Normandie, Civil, Néant, Responsabilité

Prive sa décision de base légale la cour d’appel qui se fonde sur le défaut d’entretien d’une plaque de fibrociment pour retenir son rôle actif dans la survenance du dommage, sans mettre en évidence l’anormalité de cette chose.

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