La Cour de justice se penche sur la détermination du juge compétent en matière de responsabilité parentale, lorsque la résidence de l’enfant est transférée d’un État membre de l’Union vers un État tiers.
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- By fmelin
- In Compétence internationale (Procédure civile), Convention - Traité - Acte, Droit international et communautaire, Droit international et européen, Européen, Famille - Personne, Filiation - Autorité parentale, François Mélin, Conseiller à la Cour d'appel de Paris, Procédure civile
