Dans un arrêt rendu le 8 février 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation précise que la restitution en valeur d’une prestation accomplie sur le fondement d’un contrat résolu doit inclure la TVA à laquelle la prestation est assujettie.
34 rue de l'Aiguillerie - 2ème étage
34000 - Montpellier
07 66 14 94 76
1er rendez-vous gratuit
Lundi - Vendredi
9h00 - 19h00
Prendre rdv
07 66 14 94 76
