Le mécanisme de dévolution des biens saisis à l’État lorsque la restitution n’a pas été demandée ou décidée dans un délai de six mois à compter de la fin de la procédure ne porte pas au droit au respect des biens une atteinte disproportionnée.
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- By Gayet
- In Cloé Fonteix, avocat, Enquête, Néant, Pénal
