⋗ Avocat Montpellier: Revirement sur l’appel de régularisation devant la cour d’appel compétente

Posted on 19 octobre 2023
By Dargent
In A la une, Appel (Procédure - Procédure civile), Civil, Maxime Barba, agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université Grenoble Alpes, Procédure civile

La régularisation de la fin de non-recevoir tirée de la saisine d’une juridiction incompétente est possible si, au jour où elle intervient, dans le délai d’appel interrompu par une première déclaration d’appel formée devant une juridiction incompétente, aucune décision définitive d’irrecevabilité n’est intervenue.