⋗ Avocat Montpellier: RSA subordonné au droit au séjour : le Conseil d’État distingue - Me MOULIN ☎ 07 66 14 94 76

Posted on 26 novembre 2021
By pastor
In Aide sociale (Départements et communes), Citoyenneté - Nationalité - Étranger, Collectivité territoriale, Droits et libertés fondamentaux, Entrée et séjour, Etrangers, Jean-Marc Pastor, Sécurité sociale - Protection sociale, Service public

Le RSA alloué à l’accompagnant d’un citoyen de l’Union européenne ne peut pas bénéficier à l’accompagnant d’un citoyen français.

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Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile 2022, annoté et commenté

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