Le Conseil constitutionnel s’est récemment prononcé sur la conformité à la Constitution des dispositions de l’article 706-154 du code de procédure pénale lors d’une saisie pénale réalisée sur le compte bancaire d’un avocat.
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- By Gayet
- In Avocat, Instruction, Néant, Pauline Dufourq, Avocate, Soulez Larivière Avocats