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  • Posted on 14 octobre 2021
  • By fonteix
  • In Atteinte aux biens, Atteintes aux biens, Cloé Fonteix, avocat, Instruction, Néant, Pénal, Restitution de biens

Le magistrat compétent peut autoriser, par ordonnance rendue à la requête du propriétaire du bien ou du droit objet d’une saisie pénale spéciale, ou son représentant, l’aliénation de ce bien. Toute partie intéressée peut faire appel de cette décision.

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