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  • Posted on 10 janvier 2023
  • By Dechriste
  • In Contrat de travail, Contrat de travail à durée déterminée (Recours), Emilie Maurel, Docteur en droit, Université de Nice Sophia-Antipolis, UMR 7321

La signature manuscrite numérisée insérée au CDD n’est pas assimilable à une signature électronique. Cependant, dès lors que l’identité et la qualité de l’employeur sont parfaitement identifiées, le salarié ne peut se prévaloir de cette signature pour réclamer la requalification de son contrat de travail en contrat de travail en durée indéterminée.

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