⋗ Avocat Montpellier: « Simplification » de la procédure d’appel en matière civile - Épisode 2 : la procédure à bref délai

Posted on 29 janvier 2024
By Dargent
In A la une, Civil, Maxime Barba, Agrégé des facultés de droit, Professeur en droit privé à l’Université Grenoble Alpes et Romain Laffly, Avocat associé, LX avocats, Néant, Procédure civile

Un décret du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d’appel en matière civile a été publié au Journal officiel du 31 décembre 2023. Il entend simplifier et clarifier les dispositions relatives à l’appel et à la procédure d’appel et notamment, celles relatives à la procédure d’appel ordinaire avec représentation obligatoire. Focus sur les modifications relatives à la procédure à bref délai.