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  • Posted on 24 mars 2022
  • By fengel
  • In Florian Engel, Instruction, Néant, Pénal, Pièce de procédure

Le caractère erroné ou partiel de la retranscription d’une audition dans un procès-verbal n’est pas sanctionné par la nullité dans la mesure où il reste possible pour l’intéressé de demander la retranscription intégrale de l’enregistrement, effectuée dans un cadre contradictoire. 

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