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  • Posted on 19 novembre 2021
  • By mdominati
  • In Contrôles - Sanctions, Etranger, Jugement, Margaux Dominati, Néant, Pénal

Le refus d’un étranger, contraint de quitter le territoire français, de se soumettre à un test de dépistage de la covid-19, ne peut être analysé comme une soustraction à l’exécution d’une mesure de reconduite à la frontière, même si ce dépistage est indispensable à l’exécution de la mesure. 

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