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  • Posted on 18 novembre 2022
  • By pastor
  • In Atteinte à la personne, Atteintes à la personne, Collectivité territoriale, Jean-Marc Pastor, Rédacteur en chef adjoint de l'AJDA, Néant

Le Sénat a adopté une proposition de loi qui étend les possibilités de constitution de partie civile en vue de soutenir les élus victimes d’agressions.

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