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  • Posted on 20 octobre 2023
  • By Dargent
  • In Civil, Famille - Personne, Lisa Carayon, Maîtresse de conférences en droit, Néant, Personnes - Incapacités

Ne pas respecter le délai de réflexion imposé avant une opération de stérilisation contraceptive est une faute, quand bien même cette décision aurait permis d’éviter que la patiente ait à subir une nouvelle intervention chirurgicale.

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