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  • Posted on 27 septembre 2022
  • By GOETZ
  • In Circulation - Transport, Circulation et transport, Dorothée Goetz, Docteur en droit, Pénal

Par ces deux arrêts relatifs à la matière contraventionnelle, la chambre criminelle apporte son éclairage en matière de suspension et d’interruption de la prescription de l’action publique.

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