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  • Posted on 11 mai 2022
  • By fmelin
  • In A la une, Droit international et communautaire, Droit international et européen, Européen, Finance et fiscalité, Fiscalité, François Mélin, Conseiller à la Cour d'appel de Paris, Succession - Libéralité, Succession (Saisine - Envoi en possession), Successions - Libéralités

La Cour de cassation se prononce pour la première fois sur la compatibilité des dispositions du règlement du 4 juillet 2012 relatif aux successions avec l’exigence d’enregistrement des testaments dressés à l’étranger.

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