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  • Posted on 21 mars 2022
  • By fmelin
  • In Droit international et communautaire, Droit international et européen, François Mélin, Conseiller à la Cour d'appel de Paris, Succession - Libéralité, Successions - Libéralités, Testament (Conditions)

Par un arrêt du 2 mars 2022, la Cour de cassation se penche sur le régime du testament international relevant de la Convention de Washington du 26 octobre 1973, en particulier sur la question de la langue utilisée par le testateur.

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