⋗ Avocat Montpellier: Toujours pas d’exportation de gamètes vers l’étranger pour une procréation [I]post mortem[/I], sauf circonstances particulières

Posted on 8 juin 2023
By Dargent
In Civil, Daniel Vigneau, Agrégé des facultés de droit, Professeur à l'université de Pau et des Pays de l'Adour, Conseiller scientifique honoraire du DP Santé, bioéthique, biotechnologies, Famille - Personne, Néant, Personnes - Incapacités

Par une décision du 17 mai 2023, le Conseil d’État réitère son opposition de principe à une exportation de gamètes vers l’étranger pour réaliser une insémination post mortem dès lors qu’il n’y a pas de circonstances particulières justifiant de voir dans les interdits légaux une ingérence disproportionnée dans les droits garantis par la Convention européenne des droits de l’homme.