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  • Posted on 6 octobre 2021
  • By CAYOL
  • In Amandine Cayol, Bien - Propriété, Civil, Immobilier, Néant, Propriété - Servitudes

Des travaux, réalisés sur un bâtiment en ruine en partie effondré mais dont les murs subsistaient, sont des travaux exécutés sur une construction préexistante et ne relèvent pas de l’article 555 du code civil. 

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