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  • Posted on 23 octobre 2023
  • By LE RUDULIER
  • In Bien - Propriété, Nicolas Le Rudulier, Maître de conférences, Université d'Angers, Propriété, Propriété - Servitudes, Responsabilité, Responsabilité civile (Dommage)

La victime d’un dommage ne peut être indemnisée du coût de travaux devant être effectués sur un fonds dont elle n’est pas propriétaire.

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