Poussée par les syndicats agricoles, l’Assemblée nationale est sur le point d’adopter une proposition de loi réformant la responsabilité civile liée aux troubles anormaux du voisinage. L’objectif est d’exonérer cette responsabilité en cas d’activité préexistante.
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- By Dargent
- In Civil, Pierre Januel, journaliste, Responsabilité, Trouble de voisinage
