Lorsque le juge-commissaire est incompétent en raison d’une clause compromissoire, le créancier doit saisir la juridiction arbitrale dans le délai d’un mois. Ce délai est interrompu par une demande d’arbitrage déposée auprès d’une institution arbitrale.
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- By bferrari
- In Admission des créances, Affaires, Arbitrage - Médiation - Conciliation, Arbitrage international, Civil, Contestation de créances, Entreprise en difficulté, Jean-Luc Vallens, magistrat honoraire, ancien professeur associé à l’Université de Strasbourg expert auprès de la Commission européenne, Juge-commissaire
