⋗ Avocat Montpellier: Vers la fin du pouvoir discrétionnaire de mise à exécution des peines ?

Posted on 6 octobre 2022
By Gayet
In A la une, Mathilde Robert, Avocate au Barreau de Paris, Peine, Peine et exécution des peines, Peines - Exécution des peines

Par une décision du 14 septembre 2022, la chambre criminelle de la Cour de cassation vient d’accepter de transmettre au Conseil constitutionnel une QPC portant sur la compatibilité des articles 710 et 723-16 du code de procédure pénale avec les exigences de la Déclaration des droits de l’homme.