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  • Posted on 14 décembre 2021
  • By Gayet
  • In Alice Roques, Atteinte à la personne, Atteintes à la personne, Violences volontaires

Une atteinte majeure et irréversible d’un membre ou d’une fonction organique caractérise une infirmité permanente au sens de l’article 222-9 du code pénal.

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