⋗ Avocat Montpellier: Violences conjugales : mesures de surveillance applicables aux auteurs lors de leur libération

Posted on 20 janvier 2022
By Gayet
In A la une, Atteinte à la personne, Atteintes à la personne, Marine Chollet, vice-présidente au tribunal judiciaire de Nantes, référente violences intrafamiliales du pôle correctionnel, Néant, Peine et exécution des peines, Peines - Exécution des peines, Pénal

Le décret du 24 décembre 2021 relatif aux mesures de surveillance applicables lors de leur libération aux auteurs d’infractions commises au sein du couple est paru au Journal officiel du 28 décembre 2021.

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